La déclaration 2036 est un incontournable pour les membres d’une SCM (Société Civile de Moyens). Mais à quoi sert précisément cette déclaration et comment la remplir ? On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une SCM ?
Une Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique utilisée par les professions libérales pour mutualiser certaines charges liées à leur activité : loyer, matériel, personnel administratif, etc. Contrairement à une Société d’Exercice Libéral (SEL), une SCM n’a pas vocation à réaliser de chiffre d’affaires ou de bénéfices : elle sert uniquement à répartir les dépenses communes entre ses membres.
Chaque associé reste totalement indépendant dans la gestion de sa propre clientèle et de ses recettes. La SCM fonctionne comme un « compte commun » : les membres versent des apports réguliers et la société règle les frais pour le compte de tous.
À quoi sert la déclaration 2036 ?
La déclaration 2036, comme détaillée par Indy est spécifiquement destinée aux SCM. Elle permet de faire le point, chaque année, sur l’ensemble des charges engagées par la société et sur leur répartition entre les différents associés. Ces informations sont cruciales : elles permettent à chaque professionnel de déduire la part de charges réellement engagées pour l’exercice de sa propre activité.
Autrement dit, ce formulaire ne sert pas à déclarer des bénéfices, puisque la SCM n’en génère pas en tant que telle. Son rôle est plutôt de retracer fidèlement :
- Les charges supportées par la société (loyers, matériel, personnel…) ;
- Les amortissements des biens détenus par la SCM ;
- Les remboursements effectués par les associés ;
- La part exacte des charges déductibles pour chacun.
☝️ Grâce à la 2036, chaque associé peut reporter les bonnes informations dans sa propre déclaration fiscale (notamment la 2035 pour les professionnels en BNC), sans risque d’erreur.
Comment remplir la déclaration 2036 ?
Le formulaire 2036 se divise en plusieurs cadres, chacun ayant une fonction bien précise. Voici un aperçu des principaux cadres à remplir :
Cadre I : détermination du résultat fiscal
Ce cadre permet de dresser le bilan des charges et produits de la SCM sur l’année écoulée et ainsi d’obtenir son résultat fiscal. Vous devez y indiquer les dépenses, les provisions mais aussi les éventuelles recettes (comme les remboursements d’associés).
Cadre II : immobilisations et amortissements
Ici, vous devez renseigner l’ensemble des biens détenus par la SCM et les dotations aux amortissements pratiquées. Ces amortissements sont ensuite répartis entre les associés.
Cadre III : répartition entre les associés
Ce cadre est crucial. Il permet de ventiler le résultat entre les membres, en fonction de leur quote-part (généralement basée sur les statuts ou les apports). Chaque associé est identifié (nom, SIREN, régime fiscal) et reçoit sa part des charges à déduire.
Cadres IV et V : informations complémentaires
Vous devez y indiquer l’effectif de la SCM, les apports, et le détail poste par poste des dépenses, avec la répartition pour chaque associé.
👉 Seule la part des dépenses effectivement supportées par la SCM est déductible. Si un associé verse plus que sa part réelle, l’excédent n’est pas déductible… mais souvent remboursé par la SCM en début d’année suivante !
Pour conclure, la déclaration 2036 joue un rôle clé dans la gestion fiscale des Sociétés Civiles de Moyens. En détaillant les charges engagées et leur répartition entre les associés, elle permet à chacun de déduire sa part des dépenses personnelles en toute conformité. Pour vous assurer de remplir correctement cette déclaration, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable ou à utiliser un logiciel de comptabilité en ligne adapté à votre activité.
